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Dernière actualisation le 21 décembre 2025
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Arbitrage
En cas d’échec de la médiation et si la loi le permet, les différends peuvent être soumis à l’arbitrage compétent.
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Règlement en ligne des litiges (ODR)
Vous pouvez aussi saisir la plateforme ODR de la Commission européenne pour tout litige lié à un achat ou un service.
Plateforme ODR européenneIndépendance des clauses
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
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Droit applicable à l’utilisation du site
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Modifications
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Date d’entrée en vigueur: Entrée en vigueur le 21 décembre 2025
Version: 2.0